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Des lois pour le livre numérique TVA à 5,5% en 2012 ?

...
ebook en France Le prix unique du livre numérique
La TVA à 5,5%, ce sera vraiment au 1er janvier 2012 ?
François Baroin, ministre du Budget, après avoir prétendu
qu’une TVA réduite sur le livre numérique était « contraire au
droit européen », est revenu sur le sujet en soutenant une
« certaine exception française en matière culturelle. »
Entre temps le Sénat avait adopté, le lundi 22 novembre 2010,
trois amendements au projet de loi de finances pour revoir le
taux de TVA, actuellement à 19,6%.

Le sénateur Jack Ralite avait défendu l’ebook « toujours un
texte, une oeuvre de l’esprit à laquelle un taux réduit doit
s’appliquer. »

La commission mixte paritaire députés - sénateurs a validé
l’application de cette TVA sur le livre numérique mais en a
reporté la mise en oeuvre au 1er janvier 2012.
Il ne faut cependant pas croire que ce coup de rabot à la TVA
sera forcément immédiatement traduit en baisse des prix des
ebooks chez les installés : l’exemple des restaurateurs, qui ont
aussi obtenu les 5,5%, rappelle que des marchands sont... des
marchands...

Certes, il reste un problème d’harmonisation européenne et
Jacques Toubon, ancien ministre de la Culture, ayant été chargé
des négociations avec nos partenaires, l’issue du dossier reste
incertaine.

Le prix unique du livre numérique… une loi qui ne nous
concerne pas vraiment… mais qu’il faudra suivre…
Une loi qui apporte une preuve supplémentaire du poids des
lobbies dans le monde du livre.

Mardi 15 février 2011, les députés ont adopté un texte
établissant un prix unique pour les livres numériques, reprenant
l’esprit de la loi Lang (1981) pour les livres papier.
« Naturellement » , ce prix de vente unique, décidé par l’éditeur,
devait s’imposer à tous, mais la Commission Européenne ayant
émis des réserves sur cette disposition, il ne s’appliquera pas aux
plateformes établies hors de France. Amazon, Apple, et Google
s’il se lance dans ce commerce, pourront essayer d’imposer leur
prix aux éditeurs.

Ce ne sont naturellement pas les auteurs ni les éditeurs qui se
sont scandalisés en premier mais les marchands.

Dans Le Figaro du 15 février 2011, Prix Unique du Livre
numérique : oui mais pour tous !, une tribune d’Alexandre
BOMPARD, Président directeur général de la FNAC, Philippe
VAN DER WEES, Président directeur général de CULTURA,
Jean-Louis RAYNARD, Président directeur général de VIRGIN
STORES, Pierre COURSIERES, Président du Directoire de
FURET DU NORD, Guillaume DECITRE, Président directeur
général de DECITRE et Jean-Luc Treutenaere, Président du
SDLC, le Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels.
Ils prétendent craindre « un risque de concentration à court
terme du marché du livre entre les mains d’acteurs étrangers et
une dépendance du consommateur comme des éditeurs à leur
égard. » Ho ! Quel aveu ! Donc ce ne serait pas bien que les
consommateurs comme les éditeurs soient placés dans cette
dépendance… c’est reconnaître que les chaînes de distribution
ont pris le pouvoir ? Les consommateurs comme les éditeurs ne
sont pas dans une dépendance vis-à-vis de ces enseignes ?
Editeur indépendant, mes livres sont vendus chez eux ? (Il
convient de passer par un distributeur référencé pour avoir une
chance d’apparaître dans les points de vente) La rhétorique de
l’ennemi de l’étranger fonctionne encore ?

Ces braves gens prétendent craindre « un appauvrissement de la
création éditoriale par le développement non maîtrisé du livre
numérique au détriment du livre papier conduisant, dans un
contexte de baisse de prix, à l’impossibilité de rémunérer
correctement les auteurs et toute la chaîne éditoriale. » Ils se
sont un jour soucié de la rémunération des auteurs ? Peut-être
faudrait-il aussi scander : vive le développement « maîtrisé » par
ces gens-là ? Faut-il comprendre qu’ils souhaitent pouvoir
maintenir des tarifs élevés au livre numérique afin de maintenir
leur lucratif commerce du livre papier ?
Ces quasi autoproclamés philanthropes prétendent craindre
« une disparition programmée de librairies qui maillent le
territoire français et favorisent l’accès au livre et à la culture :
celles-ci seraient dans l’impossibilité de lutter contre les
pratiques commerciales prédatrices d’acteurs étrangers tout
puissants. » Oui, ce sont les patrons de ces enseignes qui
écrivent cela ! Certes, dans Le Figaro. Fnac et petites librairies,
même combat ! Tous unis contre le pouvoir d’achat des
écrivains !
Et le 29 mars 2011, le Sénat réintroduisait la clause d’extraterritorialité
!

Grand écart pour Frédéric Mitterrand, à quelques semaines
d’intervalle. Certes, il ne risque pas de perdre sa crédibilité de
Ministre dans cette affaire (des apprentis écrivains ne
parviendront pas à saisir le sens de cette phrase, ce n’est pas une
raison pour l’autocensurer) .
D’abord, excluant, en février, par pragmatisme, les distributeurs
implantés à l’étranger : « En l’état actuel du droit
communautaire, appliquer le présent texte au-delà de nos
frontières irait frontalement à l’encontre de l’objectif recherché.
Cela reviendrait, non pas à établir un cadre juridique serein
pour la filière, mais à créer, au contraire, un contexte
d’insécurité juridique. »
Le même, le 29 mars 2011, au Sénat : « Il est normal que les
éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu
d’implantation du diffuseur.
Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait
paradoxal que certaines plates-formes échappent à la
régulation. Nous savons que le contrat du mandat restreint
l’autonomie du détaillant mais il a fait ses preuves aux États-
Unis.
La Commission Européenne a rendu deux avis très réservés sur
cette proposition de loi. Le Gouvernement entend promouvoir le
dialogue avec les institutions européennes. Il fera valoir que la
loi sur le prix unique du livre numérique répond à la
préoccupation de diversité culturelle. Je défendrai l’idée que le
livre demeure un objet culturel singulier et je signalerai mon
étonnement devant la disproportion des moyens déployés alors
que le livre numérique émerge tout juste. »
Madame Colette Mélot, rapporteur de la commission de la
culture, toujours le 29 mars 2011, dans le même débat, confirme
implicitement la présence de puissants lobbies :
« C’est parce que les parlementaires en sont bien conscients
qu’ils souhaitent adopter une régulation adaptée de ce nouveau
marché afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique,
d’assurer une concurrence loyale permettant la survie des
libraires physiques et de respecter le droit d’auteur. »
Juste avant, monsieur Frédéric Mitterrand, ès ministre de la
culture et de la communication, déclarait :
« Nous célébrons en 2011 les 30 ans de la loi relative au prix
unique du livre, cette loi qui, selon Jérôme Lindon, n’était pas
tant une question juridique ou économique qu’une "affaire de
civilisation."
Nous savons le rôle joué par cette loi : grâce à elle, 3 500
libraires indépendants ont survécu. La loi Lang du 10 août 1981
a inspiré près de la moitié des pays européens, n’a pas eu
d’effets inflationnistes et s’est révélée compatible avec un large
éventail de tarifs.
Notre responsabilité collective est de faire perdurer cette loi à
l’heure de livre numérique. »
http://www.senat.fr/cra/s20110329/s20110329_21.html

Il est impératif de sauver des libraires objectivement condamnés !

Retour au Parlement où, le 7 avril, l’Assemblée Nationale
adopte une nouvelle version : exit clause d’extra-territorialité
mais interdiction de vendre moins cher que le prix fixé pour les
marchands français. Cette tournure serait conforme au droit
européen.

Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à
l’article 2, s’impose aux personnes établies en France
proposant des offres de livres numériques aux acheteurs
situés en France.
Est nul et réputé non écrit toute contrat ou toute clause
autorisant la vente d’un livre numérique à un prix de vente
inférieur à celui fixé dans les conditions déterminées à
l’article 2.

Nous verrons surtout comment serait appliqué l’Article 5 bis :

Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la
commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique,
que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre
est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du
calcul de cette rémunération de façon explicite et
transparente.

Ce texte est naturellement renvoyé à la commission paritaire
Sénat - Assemblée Nationale du 12 mai… Tout reste possible !
Une validation est probable mais un clash n’est pas à exclure
(qui signifierait : abandon du texte global, nécessité de repartir
de zéro).

Cette approche du prix unique ne nous concerne pas vraiment :
ils organisent un réseau de ventes sur internet comme une simple
reproduction de celui du livre papier, avec « une dépendance »
vis-à-vis des marchands. Ils essayent de régir l’avenir avec les
vieux raisonnements du livre papier. Ce n’est finalement guère
surprenant quand on observe l’âge de nos élus, leur implication
dans l’Internet en général et le poids des lobbies : ils n’ont rien
compris à la révolution du net. Notre unique chance est
d’autogérer le marché de nos livres. Même sans le soutien des
parlementaires, nous avons une possibilité historique d’y
parvenir !

Une hypothèse intermédiaire pourrait convenir : un seul
intermédiaire entre nous (auteurs éditeurs) et les internautes
lectrices et lecteurs : un libraire virtuel ou distributeur virtuel,
peu importe le nom, pourvu qu’il ne prenne pas 70% du prix du
livre ! Pourvu qu’il n’exige pas un budget promotionnel pour
être visible dans sa base de millions d’oeuvres.
Autant que le prix de vente, la marge exigée par les
intermédiaires est essentielle pour les éditeurs... Mais pas un
parlementaire pour proposer un texte sur les marges abusives
pratiqués par des professionnels en situation de force…
Une entente entre les "grands éditeurs" pour imposer un tarif
élevé au livre numérique français est-elle à craindre ?
Finalement, cela ne serait pas une si mauvaise nouvelle ! Avec
nos livres à un tarif décent, nous capterions sûrement des
internautes… si nous parvenons à être visible…
Comme cette notion de tarif décent sera prétendue discount,
j’invite les écrivains à rejoindre l’univers ebooks discount :
http://www.ebooksdiscount.fr




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-- le 11 décembre 2012 à 12 : 03
avis de Jean Michel : oui les écrivains sont prêts à rejoindre votre univers des ebooks !


- le 15 juillet 2011 à 23 : 47
par paul : vive le numérique!



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